CONDITIONS D'UTILISATION
Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation. En accédant à ce site web de la CG24 Group SA (ci-après "site web CG24") et aux pages qui s'y rapportent, vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d'utilisation et les informations juridiques suivantes.
- Introduction
Sur le site web de CG24, les clients (ci-après également appelés "personnes emprunteuses") ont la possibilité de déposer une demande de crédit. Le modèle d'affaires de CG24 consiste à octroyer des crédits à des personnes physiques, le financement des montants de crédit étant assuré par la vente directe et la cession de la créance de crédit à d'autres clients qui mettent l'argent à disposition (ci-après également appelés "investisseurs"). Les investisseurs ont la possibilité d'acquérir des créances de crédit d'autres personnes emprunteuses via le site web du CG24.
- Les destinataires
Le site web CG24 s'adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège en Suisse.
- Enregistrement et utilisation
L'utilisation des services de CG24 nécessite un enregistrement. L'enregistrement s'effectue par l'ouverture d'un compte d'utilisateur personnel (ci-après "compte"), en acceptant les présentes conditions d'utilisation.
Outre les personnes morales, l'enregistrement n'est ouvert qu'aux personnes physiques ayant une capacité d'action illimitée et majeures. Les personnes mineures (c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans) ainsi que les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège en dehors de la Suisse sont exclues de l'utilisation du site Internet CG24 ainsi que des produits et services qui y sont proposés. Un seul compte peut être géré par personne ; le compte est personnel et non transmissible.
Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'enregistrement de manière complète et conforme à la vérité. Les modifications doivent être effectuées immédiatement afin que les données soient toujours complètes et correctes. Les inscriptions incomplètes seront supprimées par CG24 après un délai raisonnable.
En cas d'informations fausses ou fournies dans une intention frauduleuse, CG24 se réserve le droit de résilier sans délai la convention d'utilisation ainsi que toutes les autres relations contractuelles avec le client concerné.
L'enregistrement ne donne pas encore au client le droit de mettre en ligne sa demande de crédit sur le site Internet de CG24. CG24 se réserve le droit de refuser et de ne pas mettre en ligne les demandes déposées sans indication de motif.
- Coûts et frais
L'enregistrement sur le site Internet de CG24 est gratuit. Les frais occasionnés par les clients sont facturés par CG24 conformément au règlement des frais.
- Sécurité des données et utilisation des données
Les explications relatives à la protection et au traitement des données se trouvent dans la Déclaration sur la protection des données du CG24.
Il convient de noter que, dans le cadre de la transmission de courriers électroniques, la confidentialité ne peut pas être entièrement garantie. Dans certaines circonstances, les e-mails peuvent être consultés, contrefaits, falsifiés ou supprimés par des tiers. Les e-mails peuvent en outre contenir des programmes informatiques nuisibles, comme par exemple des virus, des vers ou des chevaux de Troie.
Si la personne emprunteuse ne fait pas une demande de crédit de manière autonome, mais par l'intermédiaire d'un partenaire, la personne emprunteuse autorise CG24 à transmettre la décision de crédit au partenaire.
- Vérification de la capacité de crédit et de la solvabilité
Les demandes de crédit placées par la personne emprunteuse sur le site web de CG24 sont examinées de manière approfondie avant d'être validées et publiées sur le site web de CG24. CG24 vérifie en particulier la capacité de crédit des personnes emprunteuses et se fie aux informations qu'ils ont fournies et aux documents qu'ils ont remis dans ce contexte. Après vérification positive de la solvabilité, un contrat de crédit est envoyé aux personnes emprunteuses par CG24 ou l'un de ses partenaires ou banques partenaires.
Si les informations fournies par les personnes emprunteuses sont fausses ou si des informations négatives sont disponibles concernant la capacité de crédit, CG24 peut à tout moment se retirer du contrat de crédit et d'éventuelles autres relations contractuelles avec les personnes emprunteuses. Dans ce cas, les personnes emprunteuses supportent elles-mêmes le dommage résultant de la résiliation du contrat.
Les personnes emprunteuses ont autorisé CG24 et ses partenaires ou banques partenaires à se procurer tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande de crédit ainsi que du contrat de crédit auprès d'organismes publics et privés, notamment auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), de la centrale d'information de crédit (ZEK), de CRIF AG à Zurich ainsi qu'auprès de l'union Creditreform (notamment CrediWEB) et à annoncer le crédit ainsi que la relation contractuelle à l'IKO et à la ZEK. Les personnes emprunteuses prennent connaissance du fait que la ZEK et l'IKO informent sur demande les prêteurs qui leur sont affiliés de leurs obligations découlant du contrat de crédit en cas de nouvelle demande de crédit.
Les propriétaires d'entreprises de personnes morales ainsi que les éventuels garants autorisent le CG24 et ses partenaires à se procurer tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande de crédit ainsi que du contrat de crédit et des documents y afférents auprès d'organismes publics et privés, notamment auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), de la centrale d'information de crédit (ZEK), de CRIF AG à Zurich ainsi que de l'association Creditreform (notamment CrediWEB). Cela se fait sous la forme d'une demande d'information, de sorte que ces données ne sont enregistrées auprès d'aucun des organismes cités.
- Engagement de financement des utilisateurs sur les demandes de crédit (investisseurs)
Une fois qu'une demande de crédit a été validée par CG24, elle peut être consultée librement sur le site Internet de CG24, où elle est désignée comme "projet de crédit (CPS)". Les investisseurs ont la possibilité de participer financièrement à un projet de crédit (CPS) mis en ligne jusqu'à ce que le montant total du crédit soit atteint dans un délai déterminé (ci-après "délai de placement"). La participation s'effectue en saisissant un montant de financement (au moins 500 CHF ou un multiple de ce montant) dans le champ prévu à cet effet sur le site Internet du CG24. Les investisseurs confirment leur engagement de financement en cliquant sur un bouton.
La remise de l'engagement de financement est contraignante et les investisseurs concernés sont tenus de mettre à disposition le montant correspondant lors de la réalisation du contrat de crédit avec les personnes emprunteuses qui ont fait la demande de crédit, en achetant la créance de crédit à hauteur de son engagement de financement.
Il n'est pas possible de modifier ou de retirer un engagement de financement.
Les investisseurs reçoivent ensuite par message électronique un fichier pdf contenant l'offre signée par le CG24 pour la conclusion d'une "convention de vente, de cession et de gestion à titre onéreux de (parties de) créances futures résultant d'un contrat de crédit" (ci-après "convention"). Après réception du message électronique dans leur compte, les créateurs déclarent accepter l'offre de conclure cette convention en confirmant leur volonté de conclure la convention au moyen d'un message électronique. Avec l'envoi de la confirmation, la convention - y compris l'achat de créances qu'elle contient entre les créanciers et CG24 - est conclue de manière contraignante.
L'accord ou le rachat de créance entre les investisseurs et CG24 est soumis aux conditions suspensives suivantes:
Un projet de crédit (CPS) suffisamment financé voit le jour, c'est-à-dire que le montant du crédit demandé par les personnes emprunteuses est couvert par la somme de tous les engagements de financement des investisseurs pendant le délai de placement ou que les personnes emprunteuses se déclarent d'accord avec un montant de crédit inférieur et qu'un contrat de crédit valable est conclu entre les personnes emprunteuses et le CG24.
Les investisseurs sont informés à l'issue du délai de placement si un projet de crédit (CPS) a abouti. Si un projet de crédit (CPS) n'aboutit pas, les fonds sont restitués aux investisseurs sans intérêt.
- Portefeuille CG24
Tous les investisseurs de CG24 disposent de leur propre portefeuille ("wallet") dans le cadre de leur compte. Tous les flux financiers, c'est-à-dire notamment mais pas exclusivement les versements des investisseurs pour les CPS dans lesquels ils souhaitent investir, sont effectués sur un compte bancaire de CG24 Group SA, de même que tous les remboursements des emprunteurs de ces CPS. Ce compte est au nom de CG24 Group SA (mais il s'agit de fonds des investisseurs auxquels ils ont droit dans le cadre et les limites de la convention d'investissement). Il s'agit d'un compte dit de passage (c'est-à-dire que pour des raisons réglementaires, un montant ne peut jamais rester plus de 60 jours sur ce compte bancaire au nom de CG24, c'est pourquoi tous les montants qui restent 58 jours sur ce compte sont automatiquement versés aux investisseurs par CG24). Les versements des investisseurs ainsi que les remboursements des emprunteurs aux investisseurs respectifs sont reflétés en termes de montant dans le portefeuille du CG24 et restent dans le portefeuille du CG24 aussi longtemps que la règle des 60 jours (comme décrit) le permet, jusqu'à ce que les investisseurs réinvestissent l'argent dans un nouveau CPS ou se fassent verser les fonds. Le portefeuille CG24 n'est pas un compte bancaire au sens propre du terme, il reflète uniquement le montant actuel sur le compte de passage de CG24, qui peut être soit réinvesti, soit versé à la personne qui investit. Il s'agit donc d'un portefeuille exclusivement virtuel.
Chaque personne qui investit est libre de laisser les fonds qui lui reviennent et qui ont été remboursés par les emprunteurs sur le compte de passage/portefeuille de CG24 ou de se les faire verser immédiatement sur le compte qu'elle a déposé auprès de CG24. Par défaut, les fonds sont laissés sur le compte de passage/portefeuille CG24, mais cela peut être modifié à tout moment dans les paramètres.
Une rémunération des fonds sur le compte de passage/portefeuille CG24 en faveur des investisseurs est exclue.
Si, pour des raisons techniques, notamment mais non limitativement, le montant effectif se trouvant sur le compte de passage de CG24 et revenant à la personne investissant concernée ne correspond pas au montant indiqué dans le portefeuille CG24, c'est toujours le montant effectif se trouvant sur le compte de passage qui fait foi. CG24 exclut toute responsabilité dans les cas où la personne qui investit subit un dommage en raison d'un montant éventuellement erroné ou d'une autre erreur dans le portefeuille CG24.
- Vente de parts de projet de crédit acquises avant la fin de la durée du projet de crédit entre investisseurs enregistrés
Le marché secondaire permet aux investisseurs inscrits sur CG24 de vendre leurs placements (CPS) avant l'échéance et de récupérer ainsi de manière anticipée le montant de leur crédit qui n'est pas encore entièrement remboursé à ce moment-là. Le marché secondaire permet également aux investisseurs d'acheter un CPS dans des projets de crédit déjà existants dont la durée restante est plus courte.
Les investisseurs paient des frais de service de 0,25 à 2,726% sur tous les remboursements, donc également sur les éventuelles parts de crédit vendues sur le marché secondaire.
Les investisseurs qui souhaitent vendre un ou plusieurs de leurs CPS peuvent saisir l'ordre dans leur cockpit. Dès qu'un acheteur se présente pour les CPS proposés et qu'il verse le prix d'achat, le CPS est transféré et le vendeur reçoit son argent.
Les investisseurs qui ont saisi un CPS à vendre continuent de recevoir tous les paiements d'amortissement et d'intérêts de l'emprunteur jusqu'au moment où l'achat du CPS par l'acheteur est effectué. Les paiements reçus à partir de cette date seront versés aux acheteurs une fois la vente réalisée avec succès. Le prix d'achat est adapté en conséquence, de sorte que le prix d'achat facturé à chaque fois reflète correctement les flux de fonds. En cas de non-réalisation de la vente, tous les flux de trésorerie sont versés au vendeur.
Toutes les conséquences liées à une défaillance et à l'effet de la convention de solidarité qui en découle doivent être supportées par les vendeurs jusqu'au paiement du prix d'achat et à la réalisation du transfert d'investissement qui en découle.
- Aucune garantie, conseil ou recommandation (investisseurs)
CG24 procède à un examen minutieux de la capacité de crédit des personnes emprunteuses qui placent une demande de crédit sur le site web de CG24. Dans le cadre de cet examen, CG24 se base sur les informations fournies par la personne emprunteuse et sur les documents qu'ils ont soumis dans ce contexte. Le résultat de l'examen ne constitue ni une garantie de la solvabilité de la personne emprunteuse ni une recommandation d'achat de la créance de crédit concernée. Par conséquent, CG24 n'assume aucune responsabilité pour les pertes éventuelles des investisseurs résultant de défauts de crédit. CG24 ne fournit pas non plus de prestations de conseil. Les investisseurs sont expressément rendus attentifs au fait que l'achat de créances de crédit peut être lié à des risques qui peuvent inclure la perte d'une partie ou de la totalité du montant de la créance.
- Pas d'offre
Les informations publiées sur le site web du CG24 ne constituent ni une invitation, ni une offre, ni une recommandation de conclure un contrat de crédit, d'acheter une créance, d'effectuer certaines transactions ou d'entreprendre ou de conclure tout autre acte juridique.
- Exclusion de garantie et de responsabilité
CG24 met à disposition les informations contenues dans le site web CG24 sans aucune garantie. Elle n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement, à l'absence d'erreurs ou de virus du site Internet CG24.
Toute responsabilité de CG24 pour des dommages directs ou indirects résultant de l'accès aux éléments du site Internet CG24 ou de leur utilisation, ainsi que de l'impossibilité d'accès ou d'utilisation, est expressément exclue. CG24 décline en outre toute responsabilité en cas de manipulation du système informatique de l'utilisateur d'Internet (virus, vers, chevaux de Troie, etc.) par des tiers.
Le client n'est pas autorisé à mettre son compte à la disposition de tiers et est responsable sans restriction de toutes les activités qui sont effectuées en utilisant son compte. Le mot de passe et le nom d'utilisateur doivent être tenus secrets et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En cas d'abus éventuels, la responsabilité de CG24 est exclue.
- Links
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- Droit d'auteur
Tous les éléments du site Internet CG24 sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute utilisation commerciale des éléments est soumise à l'autorisation écrite préalable de CG24.
- Changements des conditions d'utilisation
CG24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. De telles modifications entrent automatiquement en vigueur dès leur publication sur le site Internet de CG24.
- Juridiction compétente et droit applicable
Pour tous les litiges entre les utilisateurs du site Internet CG24 et CG24 qui résultent de l'exploitation, de la visite ou de l'utilisation du site Internet CG24, il est convenu que le for exclusif est le siège de CG24. CG24 est libre de porter plainte également au domicile du client. Le droit matériel suisse est applicable.
Version Juillet 2024